Véhicules utilitaires légers soumis à l’agrément de transporteur routier à compter de mai 2022
La mesure a été fixée par le paquet mobilité approuvé par l’Union européenne en 2020, qui vise à améliorer les conditions de travail des conducteurs et à établir des conditions commerciales plus équitables pour tous les transporteurs européens.
Le nouveau Paquet Mobilité de l’Union européenne comprend une série de mesures visant à réglementer le transport de marchandises en véhicules légers, tant en matière de sécurité routière que d’accès à l’activité. Lorsqu’elles sont mises en œuvre en tant que règlements de l’UE, les nouvelles mesures sont directement applicables dans les États membres sans transposition.
À partir de mai 2022, de nouvelles exigences de l’UE en matière de licences d’opérateur sont introduites. En conséquence, les véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes participant à des opérations de transport international devront demander une licence de transport communautaire, comme c’est déjà le cas pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes).
L’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure implique que les véhicules utilitaires légers (VUL) doivent répondre aux mêmes exigences en matière de compétence professionnelle, de capacité économique et d’honneur que les véhicules de plus grand tonnage. À l’exception du fait que les besoins en capacité financière sont réduits à 1 800 € pour le premier véhicule et à 900 € pour le second et les véhicules suivants.
Étant donné que cela entraîne des conséquences importantes pour les exploitants de VUL, il est essentiel d’être conscient des nouvelles exigences et de savoir comment s’y conformer.
Les exigences relatives aux VUL entreront en vigueur en mai 2022
- La demande d’une licence communautaire pour les véhicules de transport routier international à partir de 2,5 tonnes;
- Sécurité financière de 1 800 € pour le premier véhicule et de 900 € pour chaque véhicule supplémentaire;
- Obligation pour les entreprises ayant des véhicules à partir de 2,5 tonnes d’enregistrer leur établissement;
- Règles communes (licence et cabotage) pour les transporteurs de véhicules pesant 2,5 tonnes ou plus.
De plus, à partir de 2026, les VUL doivent être équipés d’un tachygraphe pour contrôler les temps de conduite et de repos. Cette obligation imposée par le Mobility Package vise à terme à réduire le taux d’accidents dans ce segment de véhicules.